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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs)


A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R224-2