Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs)
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.