Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-893 du 24 septembre 1953 relatif au régime juridique, administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-893 du 24 septembre 1953 relatif au régime juridique, administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.)
Des règlements d'administration publique pris sous le contreseing
du ministre chargé de l'aviation marchande et du ministre des finances
et des affaires économiques fixeront les modalités d'application du
présent décret.