Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment :
L'article 57 de la loi du 31 décembre 1921 instituant la taxe d'atterrissage ;
L'article 50 de la loi du 30 juin 1923 approuvant le décret du 10 novembre 1922 pris en application de l'article 57 de la loi du 31 décembre 1921.
Les articles 27, 28 et 29 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ;
Le décret n° 49-1177 du 25 juin 1949 portant homologation des textes ayant institué des taxes parafiscales dans le domaine de l'aviation civile, pris en application de l'article 261 du décret n° 48-980 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale conformément aux pouvoirs conférés au Gouvernement par l'article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ;
L'article 2 de la loi de finances n° 51-482 du 27 avril 1951 autorisant le versement de certaines taxes et redevances perçues pour le compte du Trésor aux collectivités et établissements participant à l'équipement des aérodromes.
Toutefois, sur chaque aérodrome, les taxes actuellement perçues continueront à l'être jusqu'à la date à laquelle les redevances prévues par le présent décret entreront en vigueur.