Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-893 du 24 septembre 1953 relatif au régime juridique, administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-893 du 24 septembre 1953 relatif au régime juridique, administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.)
A défaut d'accord amiable et dans les cas prévus aux articles
23 et 24 ci-dessus des décrets en conseil d'Etat détermineront les
mesures que devront prendre les exploitants pour satisfaire aux dispositions
du présent décret.