Le présent décret ne fait pas obstacle au maintien des concessions,
autorisations ou occupations accordées antérieurement à la publication.
En vue d'appliquer les dispositions du présent décret, les ministres
intéressés sont habilités dans les formes prévues, le cas échéant,
par les contrats existants à conclure tous avenants ou contrats nouveaux
et à prononcer toute résiliation comportant au besoin un régime transitoire.