Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/09/1953 au 01/11/2023 (Décret n° 53-893 du 24 septembre 1953 relatif au régime juridique, administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.)

Sur les aérodromes appartenant à l'Etat, un arrêté interministériel peut prescrire que la totalité ou une partie du produit de certaines redevances visées à l’article 18 ci-dessus et qui n’auraient pas déjà été attribuées à un concessionnaire soit versée aux collectivités ou établissements publics énumérés à l’article 9 pour être affectée au financement de leur participation.