Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/09/1953 au 01/11/2023 (Décret n° 53-893 du 24 septembre 1953 relatif au régime juridique, administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.)

Les concessionnaires et les bénéficiaires d'autorisations sont habilités à percevoir en rémunération des services rendus par eux, et dans les conditions fixées au titre IV ci-après, celles des redevances visées à l'article 18 qui sont prévues à leur cahier des charges.