Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/09/1953 au 01/11/2023 (Décret n° 53-893 du 24 septembre 1953 relatif au régime juridique, administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.)

Pour des raisons de défense nationale, un décret rendu en conseil d'Etat pourra prescrire que l'Etat sera substitué temporairement ou définitivement à l'exploitant d'un aérodrome. Les conditions de cette substitution seront fixées par un règlement d'administration publique.