Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/09/1953 au 01/11/2023 (Décret n° 53-893 du 24 septembre 1953 relatif au régime juridique, administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.)

Sur les aérodromes de la métropole qui appartiennent à l'Etat, l'exécution du programme d'équipement peut être subordonné à une participation financière des collectivités locales des syndicats de communes, des régions économiques, des chambres de commerce, des ports autonomes et des établissements publics intéressés.