Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/09/1953 au 01/11/2023 (Décret n° 53-893 du 24 septembre 1953 relatif au régime juridique, administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.)

Le signataire de la convention visée à l'article 5 peut, avec l'accord du ministre chargé de l'aviation marchande, confier à un tiers agréé par le ministre, l'exécution de tout ou partie des obligations qui lui incombent du fait de la convention. Dans ce cas, le signataire et le tiers exploitant sont solidairement responsables à l'égard de l'Etat.