Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/09/1953 au 01/11/2023 (Décret n° 53-893 du 24 septembre 1953 relatif au régime juridique, administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.)

Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent être créés par l'Etat, par les collectivités publiques et les établissements publics, ainsi que par les personnes physiques ou morales de droit privé répondant aux conditions fixées par un règlement d'administration publique conformément à l'article 29 ci-dessous.