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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 50-342 du 18 mars 1950 fixant le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 50-342 du 18 mars 1950 fixant le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion)


Le vice-président du conseil, ministre de l’intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d’Etat, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d’Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.