Des décrets et des arrêtés ministériels régleront les conditions
particulières des concours, la composition des commissions, l’établissement
des coefficients, le mode de transfert des bourses d’un enseignement
dans l’autre, les promotions de bourses, les conditions particulières
d’attribution des bourses nationales dans l’enseignement supérieur,
la date d’application des dispositions générales qui font l’objet
du présent décret.