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Article Annexe 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants)

Article Annexe 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants)


A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. Annexe Tableau VIII