Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude et la composition du jury chargé de l'évaluer ;
2° Les conditions d'organisation et de validation du stage d'adaptation et des formations théoriques complémentaires qui y sont associées ;
3° La liste des pièces et des informations à produire pour l'instruction du dossier accompagnant la demande ;
4° Les informations à renseigner dans les relevés statistiques ;
5° Les modalités et critères d'évaluation des connaissances de la langue française exigées du demandeur ;
6° Les modalités d'application de l'exercice de l'activité en libre prestation de services et notamment le modèle de la déclaration, les informations qu'elle comporte ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent.