Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances Art. R250-4-1, Art. R250-4-2, Art. R250-4-1, Art. R250-1, Art. R250-2