Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2009 (Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article R. 533-2 du code monétaire et financier par l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R745-6, Art. R755-6, Art. R765-6