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Article R612-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

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La requête en transformation de la demande de brevet en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée.