Article R211-14-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R211-14-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les sanctions applicables aux personnes habilitées au titre du présent code à vendre des titres de transport aérien en cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107 / 2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens sont celles prévues par l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.