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Article R160-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R160-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

La commission administrative de l'aviation civile, placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements aux dispositions des livres Ier à III.