Article R217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.