Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D632-3, Art. D632-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D746-11-1, Art. D756-6-1, Art. D766-6-1, Art. D746-11-2, Art. D766-6-2, Art. D756-6-2