Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les articles D. 531-1, D. 533-2-1, D. 533-11 à D. 533-14 insérés dans le code monétaire et financier par l' article 4 du décret du 15 mai 2007.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. D745-6-1, Art. D755-6-1, Art. D765-6-1, Art. D765-8, Art. D755-8, Art. D745-8