Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1476 du 30 décembre 2008 pris pour l'application des dispositions de l'article 151-0 du code général des impôts et relatif au versement libératoire de l'impôt sur le revenu)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Sct. 8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu., Art. 41 DG ter