Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV : Transferts techniques internationaux., Art. R624-1, Art. R624-2, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6, Art. R624-7