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Article R322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 331-5-4 est déduit du bénéfice distribuable mentionné à l'article L. 232-11 du code de commerce. Il est également déduit du bénéfice défini au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du même code.