Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 11 juillet 1930 relatif à l’application de l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930 concernant l'extension du pari mutuel hors des hippodromes)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 11 juillet 1930 relatif à l’application de l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930 concernant l'extension du pari mutuel hors des hippodromes)
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret.