Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 11 juillet 1930 relatif à l’application de l'article 186 de la loi de finances du 16 ‎avril 1930 concernant l'extension du pari mutuel hors des hippodromes)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 11 juillet 1930 relatif à l’application de l'article 186 de la loi de finances du 16 ‎avril 1930 concernant l'extension du pari mutuel hors des hippodromes)

L'arrêté annuel d'autorisation fixera la quotité du prélèvement à opérer sur les sommes engagées, nécessaire pour assurer les frais d'organisation, de fonctionnement et de surveillance du pari mutuel en dehors des hippodromes. La portion de ce prélèvement laissée aux sociétés de courses pour être utilisée par elles en encouragements à l'élevage, ne devra pas être inférieure à 2 % des sommes engagées. La quotité des prélèvements à attribuer aux autres bénéficiaires sera fixée en proportion des pourcentages actuels et au prorata des disponibilités existantes.