Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce. Sct. section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé., Art. D752-55