Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce)
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.