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Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures)

Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures)


1. Président d'une section ;

2. Procureur financier dirigeant le ministère public.