Article 148 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi
Art. 71
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.