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Article 142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))
Données brutes
Article 142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))
A modifié les dispositions suivantes
Loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 :
Art. 14