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Article 142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))

Article 142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))

A modifié les dispositions suivantes

Loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 :

Art. 14