Article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1594 F quinquies
II. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.