I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1648 AA
Art. 1648 AA
II. ― Le I est applicable à compter de l'entrée en vigueur du IX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.