Articles

Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))

Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))



I. - A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 182 A bis

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 182 A


A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1671 A


A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 182 B, Art. 193

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 219 quinquies




II. ― Le I s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.