I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 39
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L78
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L79
III. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.