Article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 50-1
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.