- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-1
Art. L2333-55-1
- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.
Sct. Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.