I à III, V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L432-1,Art. L432-2
- Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997IV. - L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) est abrogé.Art. 41