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Article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))
Article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 B, Art. L135 J, Art. L255 A
IV. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.