Article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2009 (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))

I. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater F

II. ― Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2009. Le 3 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2009.