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Article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))

Article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))


I - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 35 ter

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.