Article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 265
II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2009.