Article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))
I - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1693 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1693 bis
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.