- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 362
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 265 C, Art. 266 quinquies B
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 403
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 302 B
III. - Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.