I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L169
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1736
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L174, Art. L176, Art. L186
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1766
VI. ― Les I à III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les IV et V sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.