Articles

Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))

Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L80 CB


II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.