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Article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))

Article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L80 B



II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.